Conditions générales de vente

Prestataire

Stéphane Dumazert — entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Activité : développement informatique
SIRET : 828 651 372 00011
Code APE : 6201Z — Programmation informatique
Adresse : Perpignan (66000), France
Email : me@stephduma.dev

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de développement informatique réalisées par le Prestataire pour le compte de ses clients, professionnels ou consommateurs. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation écrite et signée des deux parties.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable trente (30) jours à compter de son émission. La commande est ferme après retour du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », et encaissement de l'acompte prévu à l'article 4. Toute modification du périmètre en cours de mission fait l'objet d'un devis complémentaire.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros et établis sur la base du devis accepté. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts — le Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Les prix s'entendent hors frais annexes (hébergement, noms de domaine, licences, services tiers), refacturés à l'euro près sur justificatif ou réglés directement par le client.

4. Acompte

Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande. Les travaux débutent à réception de cet acompte. En cas d'annulation par le client après démarrage des travaux, l'acompte reste acquis au Prestataire à titre d'indemnisation du travail engagé.

5. Conditions de règlement

Le solde est payable à réception de la facture, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6. Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu'au complet paiement.

7. Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la mission (contenus, accès, validations). Tout retard imputable au client ou à un tiers proroge d'autant les délais convenus, sans donner lieu à indemnité.

8. Obligations du client

Le client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des informations, contenus, accès et validations nécessaires. Il garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, marques, bases de données) et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

9. Recette et validation

À la livraison, le client dispose de sept (7) jours pour signaler par écrit les non-conformités au regard du devis. Passé ce délai, ou en cas de mise en production, la prestation est réputée acceptée. Les corrections d'anomalies signalées dans ce délai sont réalisées sans frais ; toute évolution hors périmètre fait l'objet d'un devis séparé.

10. Propriété intellectuelle

La cession des droits patrimoniaux sur les développements spécifiques réalisés n'intervient qu'après paiement intégral du prix. Le Prestataire conserve la propriété de ses bibliothèques, outils, briques logicielles et savoir-faire préexistants, dont il concède au client un droit d'usage non exclusif pour l'exploitation du livrable. Les composants tiers (logiciels libres, bibliothèques open source) demeurent soumis à leurs licences respectives.

11. Références commerciales

Sauf refus écrit du client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la mission et d'en présenter des visuels à titre de référence commerciale (portfolio, site, réseaux professionnels).

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, limitée au montant hors taxes effectivement réglé au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects tels que perte d'exploitation, de données, de clientèle ou d'image. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défaillances imputables aux hébergeurs, opérateurs et services tiers, ni des modifications apportées aux livrables par le client ou un tiers après livraison. Il appartient au client d'assurer la sauvegarde de ses données.

13. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles les informations et documents de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de la mission, pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme.

14. Données personnelles

Les données collectées sont traitées pour les seuls besoins de la relation contractuelle (devis, facturation, suivi) et conservées pendant la durée légale applicable. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, exerçable à l'adresse me@stephduma.dev.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède deux (2) mois, chaque partie peut résilier de plein droit, les prestations déjà exécutées restant dues.

16. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le client consommateur qui contracte à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité (article L.221-18 du Code de la consommation). Lorsque le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail effectivement réalisé en cas de rétractation ; l'exécution complète de la prestation avant la fin du délai emporte renonciation à ce droit.

17. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après réclamation écrite préalable restée infructueuse.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige avec un client professionnel relèvera de la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège du Prestataire. Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables.